Indice des loyers en France en hausse de 2,30%

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Indice des loyers en France en hausse de 2,30% - 08 avril 2006 - 10:00

Le nouvel indice de référence des loyers en France, publié vendredi par l'Insee, s'est inscrit en hausse de 2,30% au quatrième trimestre 2005, sans changement par rapport au trimestre précédent. L'évolution de l'indice de référence des loyers en glissement annuel est stable au quatrième trimestre de 2005, elle s'établit à +2,30% comme au trimestre précédent, publie l'Insee dans un communiqué.

Ce nouvel indice de révision des loyers créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 sur la cohésion sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2006. La révision du montant des loyers sur le marché privé, à la date anniversaire des baux, était basé depuis 1954 sur le seul coût de la construction. Le nouvel indice prend en compte à 60% l'indice des prix, ce qui, selon les pouvoirs publics doit permettre de ralentir son évolution d'un point en moyenne. Les 40% restants sont constitués à parts égales par l'indice du coût de la construction et par l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat.


Indice des loyers en France en hausse de 2,30%

L'indice provisoire des prix des logements anciens du quatrième trimestre 2005 atteint 177,2 ce qui représente une augmentation de 1,0 % au cours du trimestre et 14,3 % sur les douze derniers mois. En un an, les prix des appartements ont augmenté de 15,3 % et les maisons de 13,4 %. Par ailleurs, l'indice du coût de la construction a fortement augmenté au quatrième trimestre 2005, sa hausse ressortant à 4,96% en glissement annuel après +0,47% et +0,71% aux troisième et deuxième trimestres.

L'indice trimestriel de référence des loyers créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est calculé comme la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.

L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs. Le dernier mois correspond au dernier mois du trimestre de calcul de l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 au deuxième trimestre 2004.

L'indice représentatif de l'évolution du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs est l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère chargé de l'équipement. Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 au deuxième trimestre 2004.

L'indice représentatif du coût de la construction est l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 au deuxième trimestre 2004.

Remarque : l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L'article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

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