Convention contre les discriminations du logement

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Convention contre les discriminations du logement - Ajoutée le 12 décembre 2005

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) s'apprêtent aujourd'hui à signer une convention, incluse dans un nouveau code d'éthique et de déontologie, d'un an pour lutter contre les discriminations dans l'accès au logement.

Cette convention comprend " un engagement d'information et de sensibilisation " pour lutter contre les discriminations, " l'élaboration d'outils et la définition des bonnes pratiques pour éviter les comportements discriminatoires " et " la mise en place de modules de formation ", selon les deux organisations.

Il est aussi prévu de mettre en place un comité d'éthique avec, pour mission, d'examiner les contentieux. A cela s'ajoutera une structure apte à sanctionner les professionnels qui ne respecteraient pas les règles. Le code d'éthique et de déontologie aura un objet bien plus large que la lutte contre la discrimination et il sera mis en place au 1er janvier 2006.

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