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Immobilier avec la fin de l'ancien à loyer limité - Ajoutée le 27 novembre 2005

Le Sénat a adopté samedi soir le projet de loi Borloo " Engagement national pour le logement ". Ce projet de loi comporte un ensemble de mesures fiscales destinées à stimuler la construction et à faciliter l'accession à la propriété. Il vise au remplacement de la loi de 1948 qui limitait l'augmentation des loyers des logements anciens. Les contrats de location de ces anciens logements sera résilié de plein droit par le décès du locataire. Le bénéfice du maintien du conjoint, ou du partenaire pacsé reste acquis. Avec l'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers au 1er mars 2006, il est prévu une hausse des loyers limitée de 1,8% en 2006.

Par ailleurs, notons que les sénateurs ont instauré au profit des communes une " taxe forfaitaire " de 10% sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation.

Autre mesure, les propriétaires de logements inoccupés qui sont assujettis à la taxe sur les logements vacants (TLV), et qui décident de les remettre sur le marché pourront pendant deux ans ne déclarer que la moitié des loyers perçus.

Enfin, un nouvel avantage fiscal destiné à favoriser l'offre dans le secteur intermédiaire va voir le jour. Cet avantage fiscal autorisera l'amortissement de 65% de la valeur d'un bien sur 15 ans, avec déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs, sous réserve que le locataire ne dépasse pas un plafond de ressource et que le loyer soit plafonné à 70% du prix du marché.

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